Dissertation Sur Le Revirement De Jurisprudence

Résumé du document

« L'attention des juristes a été attirée par les problèmes que pose l'empire de la jurisprudence dans le temps et ses fluctuations, d'autant plus que la rétroactivité en laquelle paraît se résumer, sous cet angle, l'efficacité propre à la jurisprudence apparaît toujours comme un phénomène anormal et inquiétant ». Cette observation, faite par M. Hébraud en 1974, est encore tout à fait d'actualité. En effet, la question des effets dans le temps de la jurisprudence, et plus précisément de la rétroactivité des revirements de jurisprudence, occupe aujourd'hui plus que jamais l'esprit des juristes, comme l'illustre le rapport Molfessis, portant sur les revirements de jurisprudence et le problème de leur application dans le temps, remis en novembre 2004 à la Cour de cassation.

La jurisprudence intervient car l'application de la loi, du règlement ou de la coutume n'est pas toujours aisée. Il arrive fréquemment que certaines situations ne soient pas prévues par ces sources du droit. Ces dernières peuvent également être imprécises ou obscures. Il revient pourtant au juge de se prononcer, sous peine de se rendre coupable d'un déni de justice (article 4 du Code civil), civilement et pénalement sanctionné (article 434-7-1 du Code pénal).

Extraits

[...] Pourtant, en reconnaissant à l'autorité le pouvoir de dire le droit, c'est-à-dire de l'interpréter, il devient possible de reconnaître à la jurisprudence la qualité de source de droit. L'article 5 du Code civil énonce le principe de prohibition des arrêts de règlements. Cette précarité de la jurisprudence se conjugue avec sa rétroactivité ; en interprétant la loi, le juge ne fait que se conformer à la loi. De plus, contrairement aux lois qui n'ont point d'effets rétroactifs et ne disposent que pour l'avenir selon l'article 2 du Code civil la jurisprudence est un cas particulier dans le droit français car elle est directement rétroactive. [...]


[...] En interprétant la loi, le juge ne fait que se conformer à la loi ; il se fait le porte-parole de la loi et il est normal que la nouvelle interprétation qu'il donne de la loi soit applicable aux faits même antérieurs à sa décision, dès lors qu'ils restent postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvellement interprétée Mais cela pose cependant un problème. En effet, comment deux mêmes faits peuvent-ils être jugés et condamnés différemment ? Cela pose bien évidemment un problème d'injustice (II). [...]


[...] A un moment, on constatera alors un revirement de jurisprudence. B Jurisprudence et évolution des mœurs Dans la suite de son discours, M. Ballot Beaupre continue : le juge ne doit pas s'attarder à rechercher obstinément quelle a été, il y a cent ans, la pensée des auteurs du code en rédigeant tel ou tel article ; il doit se demander ce qu'elle serait si le même article était aujourd'hui rédigé par eux ; il doit se dire qu'en présence de tous ces changements qui, depuis un siècle, se sont opérés dans les idées, les mœurs, dans les institutions, dans l'état économique et social de la France, la justice et la raison commandent d'adapter libéralement, humainement, le texte aux réalités et aux exigences de la vie moderne Le juge doit donc adapter la jurisprudence aux évolutions économiques et sociales. [...]


[...] C'est pourquoi les revirements de jurisprudence doivent rester exceptionnels. B Source d'insécurité juridique S'il y a revirement c'est, par définition, que la solution antérieure n'était pas satisfaisante. La réponse à ces questions est directement liée à l'article 5 du Code civil qui interdit les arrêts de règlement et qui empêche la jurisprudence d'être une source de droit formelle. Elle n'est pas une norme assimilable à la loi. Il y a une différence essentielle entre la rétroactivité de la loi et celle de la jurisprudence. [...]


[...] La question qui se pose alors est : dans quelles mesures la rétroactivité de la jurisprudence est-elle particulière ? Nous allons d'une part voir que la jurisprudence est tout à fait naturelle mais que d'autre part, elle peut être dangereuse. I - La jurisprudence : rétroactivité naturelle A L'encouragement de la rétroactivité par la loi La jurisprudence est "la parole vivante du droit" dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. [...]

Résumé du document

On appelle "jurisprudence" l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions nationales, ou bien encore l'habitude prise par les tribunaux de trancher toujours de la même manière une question de droit qui se répète. Cette jurisprudence est donc l'œuvre des juges. Elle est une source contestée du droit, dans le sens où elle émane du pouvoir judiciaire (alors que le juge n'a pas le droit de légiférer) et qu'elle n'a pas de force obligatoire (contrairement à la loi et à la coutume), mais une autorité relative de chose jugée (principe posé dans l'article 1351 du Code civil) qui ne vaut que pour le litige et les parties engagées dans ce litige.

Cette jurisprudence n'est pas immuable. Elle peut, tout comme la loi, évoluer, et ce par le principe de revirement de jurisprudence. Le revirement de jurisprudence constitue en un changement d'interprétation de la loi par le juge ; il abandonne une solution qu'il admettait antérieurement, et adopte une solution contraire à celle qui était adoptée jusque-là.

On peut alors se demander comment ce revirement de jurisprudence fonctionne et quelles sont les conséquences de son application.

Extraits

[...] Dès 2004 on retrouve le premier exemple d'arrêt de la Cour de cassation consacrant un revirement de jurisprudence pour l'avenir. De la mise en place à la pratique du principe des revirements de jurisprudence pour l'avenir Le principe de rétroactivité de la jurisprudence a amené à se questionner sur le fait de paralyser la rétroactivité. On a d'abord hésité entre modifier la règle qui remettait en cause la sécurité judiciaire, avant de penser à annuler simplement son effet rétroactif. Le premier exemple de revirement de jurisprudence exclusivement pour l'avenir date d'un arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, relatif à l'atteinte de la présomption d'innocence. [...]


[...] Nicolas Molfessis pose dans son rapport une condition : les revirements de jurisprudence ne vaudront pour l'avenir que s'ils ont des conséquences néfastes. Seuls les revirements qui méconnaissent les anticipations légitimes des justiciables (c'est à dire lorsqu'un individu agit conformément à une règle jurisprudentielle et que celle-ci, en changeant, implique alors sa responsabilité) et ceux pour lesquels il existe un impérieux motif d'intérêt général justifient de déroger à la rétroactivité des revirements de jurisprudence, et donc de n'être applicable que pour l'avenir. [...]


[...] La rétroactivité des revirements de jurisprudence entraine donc des méfaits, pour les justiciables comme pour les professionnels du droit. Afin de lutter efficacement contre ces méfaits, qui desservent bien souvent les intérêts des citoyens, l'idée d'un revirement de jurisprudence pour l'avenir est apparue. II. Les revirements de jurisprudence pour l'avenir L'idée de revirements de jurisprudence applicables uniquement dans l'avenir est apparue pour pallier à l'insécurité juridique inhérente à la rétroactivité. C'est depuis 2004 que la Cour de cassation a accepté de pratiquer des revirements pour l'avenir. [...]


[...] Elle est une source contestée du droit, dans le sens où elle émane du pouvoir judiciaire (alors que le juge n'a pas le droit de légiférer) et qu'elle n'a pas de force obligatoire (contrairement à la loi et à la coutume), mais une autorité relative de chose jugée (principe posé dans l'article 1351 du Code civil) qui ne vaut que pour le litige et les parties engagées dans ce litige. Cette jurisprudence n'est pas immuable. Elle peut, tout comme la loi, évoluer, et ce par le principe de revirement de jurisprudence. Le revirement de jurisprudence constitue en un changement d'interprétation de la loi par le juge ; il abandonne une solution qu'il admettait antérieurement, et adopte une solution contraire à celle qui était adoptée jusque-là. On peut alors se demander comment ce revirement de jurisprudence fonctionne et quelles sont les conséquences de son application. [...]


[...] Cependant, on a assisté au fil du temps à un développement du pouvoir normatif du juge. Il ne peut certes pas définir des grands principes généraux du droit, ce qui est la tâche du législateur, mais en revanche, il peut, et plus encore il doit, interpréter la loi quand celle-ci est obscure ou trop vague. Le juge devient donc, selon la formule de Pierre Hébraud parole vivante du droit On appelle jurisprudence l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions nationales, ou bien encore l'habitude prise par les tribunaux de trancher toujours de la même manière une question de droit qui se répète. [...]

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